LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2026
- 23 févr.
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Après plusieurs mois de débats parlementaires entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi de finances pour 2026 a été définitivement adoptée. Dans un contexte marqué par la nécessité de maîtriser les finances publiques et de rétablir durablement l’équilibre budgétaire, ce texte introduit plusieurs évolutions significatives pour les particuliers, les investisseurs et les entreprises.
Nous vous proposons ci-dessous un panorama des dix mesures phares à retenir...
1) Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % pour les revenus perçus en 2025 et déclarés en 2026.
Cette indexation vise à neutraliser les effets de la progressivité de l’impôt en période d’inflation et à éviter qu’une augmentation nominale des revenus n’entraîne mécaniquement une hausse d’imposition sans gain réel de pouvoir d’achat.
2) Aménagement du calendrier de suppression de la CVAE
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a fait l’objet de plusieurs révisions successives au cours des dernières lois de finances. Initialement prévue pour 2027, cette trajectoire a été progressivement étalée.
La loi de finances pour 2026 confirme le maintien de la CVAE pour l’exercice 2026, selon des modalités proches de celles applicables en 2024. La disparition progressive du dispositif est désormais étalée jusqu’en 2030, avec une diminution échelonnée des taux au cours des prochaines années.
3) Création d’un nouveau statut de bailleur privé
La loi de finances introduit un nouveau statut fiscal de bailleur privé, connu sous le nom de « dispositif Jeanbrun ». Ce régime s’appliquera aux acquisitions réalisées entre la promulgation de la loi de finance et le 31 décembre 2028.
Le dispositif repose sur la possibilité d’amortir fiscalement le bien immobilier, dans un cadre strictement délimité, en contrepartie d’engagements sociaux et environnementaux.
Il est applicable aux logements neufs et aux logements anciens (à condition pour ces derniers, de réaliser des travaux représentant au moins 30% de la valeur du bien).
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées :
Le logement doit être situé dans un immeuble collectif ;
Le bien doit être loué en tant que résidence principale ;
La location doit être consentie pour une durée minimale de 9 ans ;
Les loyers doivent respecter un plafond (intermédiaire, social ou très social) ;
Bon à savoir : Le locataire ne peut être membre du foyer fiscal du propriétaire, ni l’un de ses ascendants ou descendants jusqu’au deuxième degré. |
L’avantage fiscal est variables en fonction des loyers appliqués :
Niveau de loyer intermédiaire : 3,5% d’amortissement dans le neuf (3% dans l’ancien) avec un plafond annuel de 8 000€ ;
Niveau de loyer social : 4,5% d’amortissement dans le neuf (3,5% dans l’ancien) avec un plafond annuel de 10 000€ ;
Niveau de loyer très social : 5,5% d’amortissement dans le neuf (4% dans l’ancien) avec un plafond annuel de 12 000€
Bon à savoir : l’amortissement est pratiqué sur la base de 80 % de la valeur du bien. |
4) Prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Instaurée en 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est prolongée jusqu’à ce que le déficit public repasse durablement sous le seuil de 3 % du PIB.
Ce mécanisme vise à garantir un taux moyen minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables dont les revenus annuels excèdent :
250 000 € pour une personne seule ;
500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Afin de limiter les effets de seuil, certains revenus exceptionnels ou atypiques sont exclus de l’assiette de calcul.
La contribution fonctionne comme un correctif venant compléter l’imposition existante lorsque le taux moyen effectivement supporté est inférieur au seuil de 20 %.
5) Création d’une taxe sur les holdings patrimoniales
La loi de finances introduit une nouvelle taxe visant certaines sociétés holdings patrimoniales soumises à l’impôt sur les sociétés.
Sont concernées les structures dont le patrimoine excède 5 millions d’euros, pour la fraction correspondant à des actifs non affectés à une activité opérationnelle.
Fixée à un taux de 20 %, l’assiette est volontairement ciblée, notamment sur les biens à caractère somptuaire. La trésorerie ainsi que les objets d’art et de collection sont expressément exclus du dispositif, traduisant la volonté du législateur de concentrer la mesure sur les détentions patrimoniales jugées improductives.
6) Recentrage du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil, qui permet une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’une entreprise, fait l’objet d’un resserrement significatif.
Les évolutions portent principalement sur :
Un périmètre d’assiette plus strict, excluant notamment les biens somptuaires non exclusivement affectés à l’activité professionnelle (tels que certains immeubles à usage d’habitation) ;
L’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation, portée de 4 à 6 ans.
7) Durcissement du régime de l’apport-cession
Le régime de l’apport-cession, permettant le report d’imposition de la plus-value lors de la cession d’une entreprise après son apport à une holding est durci.
Les principaux changements sont les suivants :
Relèvement du seuil de réinvestissement minimum à 70 % du produit de cession (contre 60% auparavant) ;
Allongement du délai de réinvestissement à 3 ans (contre 2 ans auparavant) ;
Restriction du périmètre du remploi : exclusion des activités financières et bancaires, ainsi que de plusieurs activités immobilières (promotion, lotissement, marchand de biens,…) ;
Fixation d’une durée minimale de conservation des biens ou titres acquis en remploi à 5 ans (contre 12 mois auparavant).
Les activités éligibles sont désormais alignées sur celles ouvrant droit à la réduction d’impôt pour investissement dans les PME.
8) Location meublée : évolution du statut LMNP / LMP pour les non-résidents
Les critères de distinction entre loueur en meublé non professionnel (LMNP) et loueur en meublé professionnel (LMP) demeurent inchangés, à savoir plus de 23 000 € de recettes annuelles et des recettes représentant plus de 50 % des revenus du foyer.
Toutefois, la loi de finances pour 2026 modifie la méthode d’appréciation de ces seuils pour les non-résidents.
Désormais, les revenus mondiaux soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu sont pris en compte.
Cette évolution corrige une situation antérieure qui conduisait fréquemment à qualifier les non-résidents en LMP par défaut et sécurise leur position fiscale.
9) Hausse de la CSG
La contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine est augmentée de 1,4 point, passant de 9,2 % à 10,6 %.
En conséquence, le taux global des prélèvements sociaux est porté de 17,2 % à 18,6 %, et le taux global du prélèvement forfaitaire unique atteint désormais 31,4 %.
Cette hausse ne s’applique toutefois pas à certains produits spécifiques, tels que l’assurance-vie, les plans d’épargne logement, les revenus fonciers et les plus-values immobilières.
Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2026 pour les produits de placement et aux revenus 2025 pour les revenus du patrimoine, notamment en matière de location meublée.
10) Evolution du dispositif ACRE
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) connaît une réforme à compter du 1er janvier 2026.
L’attribution automatique est supprimée et une demande devra désormais être déposée auprès de l’URSSAF.
Le dispositif est recentré sur certains publics ciblés, tels que les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, les bénéficiaires du RSA ou encore les jeunes âgés de 18 à 25 ans.
Bon à savoir : le montant de l’exonération est plafonné en fonction des revenus perçus par les créateurs d’entreprises. |
La loi de finances pour 2026 : ce qu'il faut retenir
La loi de finances pour 2026 marque une nouvelle étape dans le resserrement et le ciblage des dispositifs fiscaux, tant pour les particuliers que pour les entreprises et les investisseurs.
Si certaines mesures visent à préserver le pouvoir d’achat ou à encourager des investissements à forte utilité sociale, d’autres traduisent une volonté affirmée de lutte contre les stratégies patrimoniales jugées excessives et de renforcement des conditions d’accès aux régimes de faveur.
Dans ce contexte, il est essentiel d’anticiper ces évolutions et d’en mesurer précisément les impacts au regard de chaque situation personnelle ou professionnelle.
Notre cabinet vous accompagne dans cette analyse afin de sécuriser vos choix, d’identifier les leviers d’optimisation adaptés et de vous permettre d’aborder ces changements avec sérénité.
